MODALITÉS D'ACCESSION DU ROYAUME-UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL
Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord sur les marchés publics pour le Royaume-Uni à titre individuel:
— le point 1 de la section 2 («Pouvoirs adjudicateurs des États membres de l'Union européenne au niveau central»), de l'annexe 1 de l'appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'accord révisé sera libellé comme suit:
«1. Pour les marchandises, les services, les fournisseurs et les prestataires de services du Liechtenstein, de la Suisse, de l'Islande, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba et du Royaume-Uni, la passation de marchés par l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs au niveau central des États membres de l'Union européenne. La liste ci-dessous est indicative.»
— la section 2 de l'annexe 6 de l'appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'accord révisé sera libellée comme suit:
«Les marchés de concession de travaux, lorsqu'ils sont passés par des entités des annexes 1 et 2, relèvent du régime national pour les prestataires de service de construction de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba, de la Suisse, du Monténégro et du Royaume-Uni, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 5 000 000 DTS et, pour les prestataires de service de construction de la Corée, à condition que leur valeur soit supérieure ou égale à 15 000 000 DTS.»
— la note de bas de page relative à l'intitulé «Union européenne» des annexes de l'appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'accord révisé et à l'intitulé «Union européenne» au titre de l'accord de 1994 inclura la note de bas de page suivante:
«Toutes les références aux pouvoirs adjudicateurs et entités contractantes du Royaume-Uni figurant actuellement dans les annexes de l'appendice I concernant l'Union européenne sont obsolètes.»