(10) Si le droit de l'Union continue à s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire, la Commission devrait être autorisée à informer le Comité de l'AMP, au nom de l'Union, dans un délai de trente jours suivant le dépôt de l'instrument d'accession du Royaume-Uni, que celui-ci continue d'être couvert par l'AMP révisé en vertu du droit de l'Union,
Décision (UE) 2019/349 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/349
RattachementDécision (UE) 2019/349
Versionacte d'origine du 22/02/2019 (CELEX 32019D0349)
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