Décision (UE) 2019/349 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/349
RattachementDécision (UE) 2019/349
Versionacte d'origine du 22/02/2019 (CELEX 32019D0349)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2019/349EUR-Lex →

(8) Dans le cas d'un accord de retrait entre le Royaume-Uni et l'Union prévoyant une période de transition au cours de laquelle le droit de l'Union s'appliquerait au Royaume-Uni et sur son territoire, l'Union devrait informer les autres parties à l'AMP que le Royaume-Uni doit être considéré comme un État membre aux fins de l'application de l'AMP révisé au cours de cette période de transition. Par conséquent, le Royaume-Uni serait couvert par l'AMP révisé jusqu'à la date d'expiration de la période de transition convenue. Dans ce cas, le Royaume-Uni devrait présenter une version mise à jour des réponses à la liste de questions au plus tard trois mois avant la fin de la période de transition. Le Comité de l'AMP examinera la version mise à jour des réponses du Royaume-Uni à la liste de questions et envisagera une décision appropriée à cette date.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0349. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).