(9) Le Royaume-Uni ne sera certes pas un pays tiers lorsque le Comité de l'AMP statuera sur son accession à l'AMP révisé, mais il est dans l'intérêt de l'Union de veiller à ce que l'AMP révisé entre en vigueur pour le Royaume-Uni à compter du jour suivant la date à laquelle le droit de l'Union cessera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire. Jusqu'à son retrait de l'Union, le Royaume-Uni demeure un État membre jouissant de tous les droits et soumis à toutes les obligations qui découlent des traités, notamment le respect du principe de coopération loyale.
Décision (UE) 2019/349 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/349
RattachementDécision (UE) 2019/349
Versionacte d'origine du 22/02/2019 (CELEX 32019D0349)
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