(2) Sur la base d'un réexamen de la décision 2014/119/PESC, il y a lieu de proroger l'application des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes jusqu'au 6 mars 2020, de supprimer la mention relative à une personne et d'ajouter, à l'annexe, des informations relatives aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective.
Décision (PESC) 2019/354 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2019/354
RattachementDécision (PESC) 2019/354
Versionacte d'origine du 04/03/2019 (CELEX 32019D0354)
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