(1) Le 10 avril 2013, la Commission a été saisie d'une plainte concernant une aide illégale présumée accordée par le Portsmouth City Council (ci-après le «PCC») à MMD Shipping Services Ltd (ci-après «MMD»). Le dépôt d'une plainte officielle a été précédé d'une présentation informelle par le plaignant, le 8 juin 2012, et d'une réunion, le 29 novembre 2012.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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