Article considérant 100

(100) Enfin, en ce qui concerne la garantie sur découvert (mesure 5), les préoccupations exprimées dans la décision d'ouvrir la procédure étaient à nouveau liées au caractère prétendument problématique des subventions aux revenus, qui a toutefois été clarifié lors de la procédure formelle. En outre, le Royaume-Uni a fourni des documents internes démontrant que la fourniture des diverses facilités de fonds de roulement était une décision commercialement rationnelle dans le chef du PCC, car il s'agissait du moyen le plus rentable d'assurer le bon fonctionnement de sa filiale, MMD. De plus, cela a également été pris en considération dans le modèle économique mentionné ci-dessus. Par ailleurs, en ce qui concerne le remplacement du dépôt en espèces par une garantie de la part du PCC, un document interne ex ante servant de base à la décision du PCC conclut que cette garantie est effectivement plus avantageuse économiquement pour MMD et le PCC qu'un dépôt en espèces car elle permettrait au PCC d'éviter la perte des intérêts sur ce dépôt. Le Royaume-Uni a ainsi démontré qu'il était économiquement rationnel pour une société mère de fournir les facilités de fonds de roulement garantissant le bon fonctionnement de sa filiale détenue à 100 %.