(101) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures 2 à 5 ont été accordées conformément au PIEM et n'ont donc pas procuré à MMD un avantage économique indu. Les mesures 2 à 5 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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