Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(103) La Commission constate que les mesures prises par le Royaume-Uni ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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