Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →
(11) Dans sa plainte de 2013, le plaignant a recensé un certain nombre de mesures qui, selon lui, constituaient des aides d'État illégales et incompatibles avec le marché intérieur accordées par le PCC à MMD. Les mesures d'aide alléguées comprennent:
— mesure 1: l'acquisition de MMD par le PCC en 2008 (ci-après la «mesure 1»),
— mesure 2: les subventions annuelles aux revenus fournies par le PCC à MMD (ci-après la «mesure 2»),
— mesure 3: une facilité de prêt à long terme fournie par le PCC à MMD à partir de 2010 (ci-après la «mesure 3»),
— mesure 4: l'acquisition de deux grues par le PCC et leur location à long terme à MMD en 2010 et 2011 (ci-après la «mesure 4»),
— mesure 5: la fourniture d'une garantie sur découvert (ci-après la «mesure 5»).
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