Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(12) La plainte initiale faisait généralement valoir que le PCC n'avait pas agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché (ci-après le «PIEM») en acquérant et en soutenant financièrement une entreprise déficitaire malgré ses pertes continues depuis 2008. Le plaignant estimait qu'en novembre 2014, le soutien global fourni par le PCC à MMD s'élèverait à 17,3 millions de GBP. Sans le soutien continu du PCC, MMD n'aurait pas été en mesure de survivre sur le marché. Ainsi, selon le plaignant, le soutien continu du PCC au moyen de fonds publics a procuré un avantage économique significatif à MMD et a permis à cette dernière de proposer des tarifs réduits à ses clients existants et potentiels, pour la manutention du fret. En conséquence, la concurrence sur le marché de la manutention et de l'entreposage des produits frais importés aurait été faussée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0367. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).