(14) Malgré les affirmations du plaignant, la Commission a conclu, dans sa décision d'ouvrir la procédure, que le PCC avait agi conformément au PIEM en acquérant MMD dans ces conditions, de sorte que la mesure 1 ne procure aucun avantage économique à MMD et ne constitue pas une aide d'État. En outre, ni le plaignant ni la partie intéressée anonyme n'ont fourni d'autres arguments ou éléments de preuve concernant la mesure 1. Compte tenu de ce qui précède, la mesure 1 n'est pas appréciée dans la présente décision.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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