(16) Les subventions ont été accordées sous la forme de transferts en espèces afin de couvrir la perte d'exploitation annuelle de MMD. Le plaignant soutient que MMD n'aurait pas été viable sans le soutien financier constant du PCC. En outre, il affirme que le PCC n'a pas procédé à une analyse adéquate pour déterminer si l'octroi de subventions supplémentaires à MMD était économiquement justifiable.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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