(17) En 2010, le PCC a décidé d'accorder une facilité de prêt à long terme (jusqu'à 20 ans) de 6,944 millions de GBP à MMD. Le taux d'intérêt de cette facilité de prêt s'élève à 4,81 %, correspondant aux coûts d'emprunt du PCC plus des frais d'administration de 0,25 %. L'objectif de la facilité de prêt est de soutenir les dépenses en capital de MMD. Les conditions générales de la facilité de prêt sont définies dans un accord de prêt commercial conclu entre le PCC et MMD, tandis que pour chaque prélèvement, des documents supplémentaires sont nécessaires (informations sur les dépenses en capital devant être couvertes par le prêt, évaluation financière de chaque prélèvement par MMD et le PCC, documents de garantie appropriés). Entre 2010 et 2017, un montant total de 5,7 millions de GBP a été prélevé par MMD au titre de cette facilité.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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