Article considérant 18

(18) Le plaignant soutient que la facilité de prêt accordée par le PCC a fourni à MMD un financement à long terme à des conditions que l'entreprise n'aurait pas pu obtenir de prêteurs commerciaux ordinaires. Il affirme également que non seulement l'accord de prêt conclu entre le PCC et MMD n'est pas signé, mais qu'il ne contient pas non plus les dispositions qu'un prêteur commercial exigerait systématiquement (telles que des clauses financières restrictives ou des cas de défaillance). Enfin, il fait valoir que le financement du PCC permet à MMD d'investir dans de nouvelles infrastructures et de nouveaux actifs d'exploitation, lui conférant ainsi un avantage concurrentiel. Par conséquent, le plaignant fait valoir que la facilité de prêt à long terme n'est pas conforme aux conditions d'un opérateur en économie de marché et que, puisque tous les autres critères sont également remplis, elle constitue une aide d'État illégale.