(20) Même si la plainte ne contient pas d'arguments particuliers concernant cette mesure, l'acquisition et la location de grues font partie des diverses mesures de financement incluses dans la plainte par lesquelles le PCC soutient l'investissement de MMD dans de nouveaux équipements d'une manière qui ne serait pas conforme aux conditions du marché.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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