(21) Lors de l'acquisition, MMD a été placée sous l'égide de la relation bancaire du PCC avec Lloyds TSB Bank. En contrepartie, Lloyds TSB a exigé un dépôt de garantie supplémentaire en espèces d'un million de GBP. En mai 2009, ce dépôt de garantie a été porté à 1,2 million de GBP et au printemps 2010, il a diminué à 0,55 million de GBP. En 2011, ce dépôt de garantie à la Lloyds TSB Bank a été complété par une garantie du PCC à la banque pour une facilité de découvert mensuelle d'un million de GBP à disposition de MMD.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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