(22) Le dépôt et, par la suite, la garantie ont été exigés par la Lloyds TSB Bank pour couvrir les transactions commerciales normales de MMD et pour servir de garantie pour les paiements que la banque effectue au nom de MMD (tels que les paiements CHAPS, les paiements BACS, la facilité d'indemnisation douanière et les cartes Corporate Charge). Lloyds TSB Bank peut faire appel au dépôt ou à la garantie au cas où ces paiements effectués par la banque ne seraient pas honorés par MMD.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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