Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(23) La plainte inclut la garantie sur découvert parmi les mesures représentant un soutien financier continu du PCC à MMD, qui aurait conféré à MMD un avantage économique indu.

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