Article considérant 24

(24) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des craintes quant au fait que le soutien continu à MMD par l'intermédiaire des subventions annuelles aux revenus ne soit pas conforme au PIEM. Le soutien accordé par le PCC sous la forme de subventions aux revenus a largement dépassé la durée et le montant prévus dans le dossier d'investissement initial (16,71 millions de GBP sur huit ans contre 1,44 million de GBP sur deux ans initialement prévus), et il était donc à craindre que ces subventions en espèces puissent être considérées comme un soutien temporaire et à court terme pour la restructuration de l'entreprise.