(26) L'argument selon lequel les subventions sont presque équilibrées au moyen des flux de revenus circulant de MMD vers le PCC — qui seraient perdus si l'entreprise cessait ses activités — a été jugé fallacieux, car rien n'indiquait que les actifs portuaires (quais, entrepôts, etc.) utilisés par MMD resteraient à l'arrêt si MMD était liquidée ou que cela entraînerait une perte complète de loyers et de droits au tonnage versés au PCC.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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