(27) Enfin, rien n'indiquait que le PCC avait pondéré son soutien continu à l'aide de scénarios alternatifs (tels que la mise en liquidation de MMD) afin de démontrer qu'il s'agissait en fait de l'option la plus avantageuse, sur le plan économique, pendant toute la période.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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