(28) Compte tenu de l'incapacité de MMD à être rentable pendant un certain nombre d'années sans les subventions aux revenus du PCC, la Commission, dans sa décision d'ouvrir la procédure, s'est demandé si les conditions du prêt correspondaient aux risques de défaillance de MMD. Il semblait peu probable qu'un créancier privé, même dans la situation d'une société mère, ait accordé un tel prêt sans tenir compte de manière adéquate des difficultés financières de sa filiale.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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