(29) Les préoccupations concernant les conditions du marché de la facilité de prêt ont également été confirmées par la communication de la Commission de 2008 sur les taux de référence, selon laquelle un taux de marché pour une entreprise en difficulté (sans le soutien continu du PCC, MMD aurait presque certainement été une entreprise en difficulté), même en supposant un niveau élevé de garanties (pour lesquelles il n'y avait aucune preuve), s'établirait à 5,48 % en 2011 et entre 5,46 % et 5,74 % en 2012. Sans garantie, le taux aurait été supérieur à 11 %.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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