Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(3) La Commission a rencontré le plaignant le 10 avril 2014 et, le 16 avril 2014, lui a envoyé une version non confidentielle des observations du Royaume-Uni pour commentaires. Le plaignant a présenté ses observations le 12 novembre 2014.

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