(30) Enfin, l'accord de prêt commercial présenté par le Royaume-Uni était relativement général et ne comportait pas certaines dispositions standard normalement requises (telles que des clauses financières restrictives ou un cas de défaillance).
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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