Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 32 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(32) Selon la décision d'ouvrir la procédure, les documents analysant l'acquisition de MMD fournis par le Royaume-Uni ne semblaient pas tenir compte de l'augmentation des dépôts en espèces effectués par le PCC. Toutefois, même s'il fallait accepter l'argument selon lequel ce dépôt était implicitement envisagé, rien n'indiquait que le PCC avait analysé son exposition continue ultérieurement. Malgré les pertes continues subies par MMD, le PCC a simplement continué à fournir la garantie pour les facilités de crédit de fonds de roulement de MMD.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0367. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).