(32) Selon la décision d'ouvrir la procédure, les documents analysant l'acquisition de MMD fournis par le Royaume-Uni ne semblaient pas tenir compte de l'augmentation des dépôts en espèces effectués par le PCC. Toutefois, même s'il fallait accepter l'argument selon lequel ce dépôt était implicitement envisagé, rien n'indiquait que le PCC avait analysé son exposition continue ultérieurement. Malgré les pertes continues subies par MMD, le PCC a simplement continué à fournir la garantie pour les facilités de crédit de fonds de roulement de MMD.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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