(33) Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a donc exprimé des doutes quant au fait que MMD aurait pu acquérir de telles facilités sans le soutien du PCC et, dans le même temps, il semblait peu probable qu'une société mère privée se trouvant dans la même situation aurait maintenu ce soutien financier sans remédier de manière adéquate aux difficultés financières de sa filiale.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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