Article considérant 34

(34) Dans ses observations, le plaignant a soutenu la décision d'ouvrir la procédure tout en réservant sa position en ce qui concerne la conclusion relative à la mesure 1, sans fournir d'arguments ou de preuves supplémentaires concernant cette mesure. En ce qui concerne les mesures 2 à 5, le plaignant a renvoyé à ses observations antérieures. Il a par ailleurs réitéré sa conviction qu'il n'existe aucun motif pour lequel le PCC aurait pu raisonnablement conclure que son soutien financier produirait un jour un rendement commercial adéquat, mais il n'a pas fourni de preuves ou d'arguments supplémentaires dans ses observations. Le plaignant a donc exhorté la Commission à conclure que les mesures 2 à 5 constituent une aide d'État incompatible qui doit être récupérée.