(35) La partie intéressée anonyme a soutenu l'analyse préliminaire de la décision d'ouvrir la procédure et a estimé que les mesures 2 à 5 constituaient clairement une aide d'État en faveur de MMD par laquelle le PCC a fourni un soutien financier continu à une entreprise souffrant d'une inefficacité et d'une absence de rentabilité chroniques. Elle affirme que sans ce soutien continu, MMD serait depuis longtemps devenue insolvable et aurait cessé ses activités. La partie intéressée anonyme n'a formulé aucun commentaire sur la mesure 1.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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