(36) La partie intéressée anonyme a estimé que le PCC n'agissait pas comme un investisseur commercial rationnel puisqu'il continuait à fournir des fonds à MMD sans garantir une restructuration significative ou réussie de MMD pour résoudre ses problèmes. Elle a fait valoir qu'aucun investisseur rationnel n'aurait acheté une entreprise défaillante et n'aurait continué à financer sa défaillance pendant de nombreuses années sans entreprendre des réformes pour y remédier.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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