Article considérant 37

(37) En ce qui concerne les subventions aux revenus (mesure 2), la partie intéressée anonyme était d'accord avec la décision d'ouvrir la procédure et a souligné que le PCC ne faisait que compenser les pertes d'exploitation de MMD chaque année sans procéder à une évaluation appropriée. En ce qui concerne les mesures 3 et 4, la partie intéressée anonyme était également d'accord avec la décision d'ouvrir la procédure et a affirmé que, sans le soutien du PCC, aucun financement à des conditions comparables n'aurait été accordé à MMD. Enfin, elle était d'accord pour dire que la mesure 5 constituait également un avantage indu en faveur de MMD qui n'aurait pas été obtenu d'un investisseur économique rationnel.