Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 38 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(38) La partie intéressée anonyme confirme ensuite l'évaluation préliminaire de la décision d'ouvrir la procédure selon laquelle ces mesures d'aide ne remplissent même pas les conditions de base d'une aide au sauvetage ou à la restructuration compatible.

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