(39) La partie intéressée anonyme souligne en outre que ces subventions ont eu une incidence significative sur la concurrence, étant donné que le secteur de la manutention des produits frais est un marché très concurrentiel avec de faibles marges où les opérateurs légitimes ne bénéficiant pas d'aides sont particulièrement vulnérables face à un opérateur soutenu au moyen d'une aide d'État illégale. Elle affirme également que MMD aurait proposé des tarifs de manutention inférieurs à ceux du marché (y compris, selon elle, l'entreposage gratuit) pour attirer et fidéliser des clients. L'aide n'a donc pas seulement nui à des concurrents spécifiques, mais aussi au fonctionnement global du marché.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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