(41) Dans ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure, le Royaume-Uni a contesté les conclusions préliminaires de la Commission selon lesquelles les mesures 2 à 5 pouvaient constituer une aide d'État et a fourni des arguments supplémentaires à l'appui de son affirmation selon laquelle toutes les mesures étaient conformes au PIEM. Les autorités britanniques ont également fourni un grand nombre d'éléments de preuve ex ante supplémentaires à l'appui de leur affirmation.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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