Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(42) Le Royaume-Uni, en particulier, a fait valoir que la décision du PCC de soutenir MMD dans les années postérieures à 2008, soit par des subventions aux revenus, soit par d'autres moyens, était motivée par des considérations commerciales et fondée sur une évaluation motivée des avantages et des risques potentiels. Il s'agissait notamment de tenir compte des nombreuses économies et synergies interconnectées liées au maintien d'une exploitation commerciale sur un site en propriété exclusive dont les activités sont limitées par la loi et les règles à l'activité portuaire. Le Royaume-Uni fait valoir que la rationalité économique du soutien continu à MMD a été constamment mise à l'épreuve par rapport à toutes les solutions de remplacement raisonnables sur ce site restreint.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0367. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).