Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(43) Le Royaume-Uni a fait valoir que le PCC avait exercé un contrôle financier minutieux de son investissement dans l'entreprise et que, par conséquent, l'affirmation de la Commission selon laquelle le PCC a suivi «aveuglément» les prévisions indûment optimistes de la direction de MMD est fausse. Le PCC a nommé son agent financier le plus haut placé au poste de directeur de MMD afin de surveiller la performance financière de l'entreprise, de fournir «l'acuité financière appropriée» et de s'assurer que le PCC s'acquitte adéquatement de ses fonctions de gestion financière prévues par la loi. Comme le montrent les documents internes joints aux observations du Royaume-Uni, les membres du PCC ont procédé à des examens réguliers afin de déterminer si les facteurs qui avaient motivé l'acquisition de l'entreprise en 2008 continuaient à justifier la poursuite du soutien. En outre, comme tout autre opérateur en économie de marché ayant des intérêts dans un site détenu à 100 % dont la marge pour d'autres utilisations est limitée et qui accueille une multitude d'économies liées dans la chaîne d'approvisionnement, le PCC a agi de sorte à promouvoir la valeur de son terrain et à s'assurer un rendement durable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0367. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).