(46) De plus, le PCC reçoit un revenu de la part de MMD sous la forme de rentrées locatives, de droits de tonnage, de droits de pilotage et d'autres revenus. Bien que cela, en soi, ne justifierait pas nécessairement l'octroi d'un soutien continu à l'entreprise sur le long terme, le Royaume-Uni fait valoir qu'il convient que le PCC tienne compte de ces flux de revenus dans l'évaluation de la rationalité commerciale globale de la poursuite de son soutien.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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