Article considérant 54

(54) Enfin, le Royaume-Uni souligne que le critère que la Commission doit appliquer pour déterminer si les mesures 2 à 5 sont conformes au PIEM est de savoir si un actionnaire privé dans la situation de PCC aurait été incité à poursuivre le soutien à la société dans ces circonstances. Cela nécessite une évaluation ex ante, et non ex post, sur la base des informations dont disposait le PCC à la date considérée. Le PCC est convaincu que toutes ses mesures de soutien ont été dûment réfléchies et pondérées en termes d'avantages et de risques probables. À aucun moment, après son acquisition initiale de MMD, le PCC n'a inclus des critères non économiques dans ses évaluations financières de MMD (tels que l'emploi local, le risque environnemental ou la politique régionale). Il s'est toujours comporté comme l'aurait fait un actionnaire privé dans des circonstances similaires.