(55) À la suite d'une réunion tenue avec la Commission le 26 avril 2017, le Royaume-Uni a fourni de plus amples détails sur l'évolution de la situation de l'activité de MMD pendant toute la période concernée et a mentionné les informations dont disposait le PCC au moment de l'octroi de chaque mesure de soutien. Pour chaque année, les événements clés qui ont eu une incidence sur les performances financières de MMD ont été considérés comme démontrant que le PCC n'avait pas «aveuglément» suivi les prévisions non étayées et trop optimistes présentées par la direction de MMD. Au contraire, le Royaume-Uni fait valoir que les éléments de preuve démontrent clairement qu'à mesure que les problèmes se posaient, la direction de MMD les a résolus d'une manière solide et dans un esprit commercial alors qu'elle faisait progresser l'entreprise vers la rentabilité future, sous la supervision totalement adéquate du PCC au moment de la prise des décisions clés.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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