(56) Ces observations du Royaume-Uni ont été complétées par d'autres preuves de l'époque concernant ces évaluations économiques et commerciales ex ante, effectuées par MMD et le PCC. En outre, le Royaume-Uni a expliqué qu'un grand nombre des exposés internes fournis au PCC au sujet de MMD ont été fournis oralement plutôt que par écrit et qu'ils ne peuvent donc pas être démontrés par des preuves écrites. Néanmoins, le Royaume-Uni considère que les documents présentés fournissent des preuves suffisantes que le PCC a, depuis l'acquisition de MMD en 2008, pris des décisions raisonnables et motivées par des considérations commerciales en ce qui concerne MMD.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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