(59) En ce qui concerne les observations du plaignant, le Royaume-Uni a fait remarquer qu'il ne faisait que répéter les allégations d'aide d'État contenues dans la décision d'ouvrir la procédure sans présenter d'observations ou de preuves spécifiques. La position du Royaume-Uni à l'égard de ces allégations a été exposée dans ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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