(6) La Commission a reçu des observations de la part de deux parties intéressées, le plaignant et une partie intéressée anonyme. Elle a transmis ces observations au Royaume-Uni le 21 janvier 2017 et a donné aux autorités britanniques la possibilité d'y répondre. Le Royaume-Uni a transmis ses observations par lettre du 15 février 2017.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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