(62) Le plan de restructuration faisait partie de l'analyse de rentabilisation initiale pour l'acquisition de MMD en 2008, et des rapports oraux et écrits sur les progrès réalisés par MMD dans la mise en œuvre du programme de restructuration ont été régulièrement présentés au PCC. Ce dernier s'est donc comporté comme un opérateur privé en apportant les changements nécessaires à l'entreprise pour qu'elle soit en mesure d'améliorer ses performances et de devenir plus compétitive. Ces mesures sont bien détaillées dans les documents internes ex ante du PCC et de MMD, présentés comme éléments de preuve par le Royaume-Uni.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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