Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(63) Deuxièmement, le Royaume-Uni a réfuté l'allégation selon laquelle MMD aurait proposé des tarifs de manutention inférieurs à ceux du marché pour attirer et fidéliser des clients dans le secteur des produits frais, et que MMD aurait même offert à ses clients un entreposage gratuit. La partie intéressée anonyme n'a présenté aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations. Elle s'est contentée de déclarer que MMD est «présumée» ou «réputée» proposer de tels prix, sans préciser l'origine de ces informations. Le Royaume-Uni affirme que ces allégations sont sans fondement puisque les prix pratiqués par MMD reflètent les tarifs proposés dans d'autres ports et sont même souvent plus élevés que les prix des concurrents. Le Royaume-Uni a présenté des éléments de preuve montrant qu'en réalité, les tarifs de MMD n'ont pas été réduits à la suite de l'acquisition de MMD par le PCC en 2008. Au contraire, les tarifs relatifs aux palettes ont augmenté de près de […] % au cours de cette période. En outre, même si la tarification entre les ports est peu transparente, certains clients ont fourni les tarifs qui leur ont été proposés par d'autres ports lors des négociations tarifaires avec MMD. Ces informations démontrent que les prix de MMD reflètent les prix du marché appliqués dans d'autres ports. De même, le Royaume-Uni a rejeté l'allégation selon laquelle MMD offrait un entreposage gratuit à ses clients.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0367. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).