(64) Troisièmement, le Royaume-Uni a réfuté l'allégation selon laquelle, à la suite d'une aide d'État illégale, les produits frais sont devenus un secteur beaucoup moins attrayant pour les opérateurs ne bénéficiant pas d'une aide. Aucun élément ne vient là non plus étayer cette allégation et, comme indiqué dans les observations du Royaume-Uni sur la décision d'ouvrir la procédure, d'autres ports, tels que Douvres, continuent à investir dans la manutention de produits frais (Douvres a récemment acquis Hammond, qui exerce une activité de manutention de fruits).
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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