Article considérant 66

(66) Compte tenu de la définition de la notion d'aide d'État figurant à l'article 107, paragraphe 1, du traité, les éléments constitutifs des aides d'État sont: i) l'existence d'une entreprise, ii) l'imputabilité de la mesure à l'État et son financement au moyen de ressources d'État, iii) l'octroi d'un avantage économique, iv) la sélectivité de la mesure et v) ses effets sur la concurrence et les échanges entre États membres. Ces critères doivent être remplis cumulativement pour qu'une mesure puisse constituer une aide d'État.