(67) Le Royaume-Uni affirme que ces mesures ne confèrent aucun avantage économique à MMD, car elles sont conformes au principe de l'investisseur en économie de marché (PIEM). Selon ce principe, les opérations économiques effectuées par des organismes publics en qualité d'investisseurs ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché.
Décision (UE) 2019/367 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
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