Article considérant 69

(69) À la suite de la décision d'ouvrir la procédure, le Royaume-Uni a fourni des éléments de preuve supplémentaires substantiels indiquant que toutes les mesures prises par le PCC à l'appui de MMD, que ce soit sous la forme de subventions aux revenus ou de diverses formes de financement, ont été précédées d'une analyse approfondie de leurs avantages économiques. Pour apprécier l'existence d'un avantage en l'espèce, la Commission applique le critère de l'investisseur en économie de marché. Sur la base des éléments de preuve et arguments supplémentaires présentés, la Commission analysera si un investisseur hypothétique en économie de marché se trouvant dans une position similaire à celle du PCC (c'est-à-dire, en particulier, dans la situation d'un actionnaire à 100 % de MMD menant d'autres activités commerciales dans le port et de taille comparable au PCC) aurait pris les mesures 2 à 5. Cette appréciation doit se fonder sur des éléments ex ante montrant que les décisions d'octroi des mesures 2 à 5 étaient fondées sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé rationnel se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle de l'État membre aurait fait établir, avant de réaliser l'investissement et au vu des autres options disponibles. En outre, cette appréciation doit être appliquée en faisant abstraction de toute considération liée exclusivement au rôle de l'État membre en tant que puissance publique (par exemple, à caractère social ou liées à la politique régionale ou sectorielle).