Décision (UE) 2019/367 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/11/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/367
RattachementDécision (UE) 2019/367
Versionacte d'origine du 09/11/2018 (CELEX 32019D0367)
RéférenceConsidérant 70 de la décision (UE) 2019/367EUR-Lex →

(70) Afin d'examiner si les mesures 2 à 4 sont conformes au critère de l'investisseur en économie de marché, la Commission se place dans le contexte de la période pendant laquelle les mesures de soutien financier ont été prises.

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